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C-11, r. 2.1 - Règlement sur les critères et la pondération applicables pour la prise en compte de l’enseignement en anglais reçu dans un établissement d’enseignement privé non agréé aux fins de subventions

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE 1
(a. 3)
SECTION 1 «Parcours scolaire» (article 3)
§1.1 Durée de la fréquentation scolaire en anglais invoquée au soutien de la demande, selon les types d’établissement d’enseignement et les caractéristiques de leur clientèle
Établissement anglophone de type A
___________________________________________________________________________________

Durée totale de la Établissement anglophone de type A Pondération
fréquentation scolaire
___________________________________________________________________________________

1 an primaire ou secondaire +2
___________________________________________________________________________________

2 ans primaire +6
primaire et secondaire +6
secondaire +8
___________________________________________________________________________________

3 ou 4 ans primaire +15
3 ans primaire et secondaire +15
___________________________________________________________________________________

3 ans secondaire +15
___________________________________________________________________________________

5 ans primaire +17
4 ou 5 ans primaire et secondaire +18
___________________________________________________________________________________

6 ans primaire +20
___________________________________________________________________________________

4 ou 5 ans secondaire +25
__________________________________________________________________________________

6 à 9 ans primaire et secondaire +30
__________________________________________________________________________________

10 ou 11 ans primaire et secondaire +35
__________________________________________________________________________________


Établissement anglophone de type B
__________________________________________________________________________________

Durée totale de la Établissement anglophone de type B Pondération
fréquentation scolaire
___________________________________________________________________________________

établissement dont 0% à 25% de la
clientèle est titulaire d’un certificat
d’admissibilité ou est autorisée à
recevoir de l’enseignement en
anglais:

2 à 3 ans primaire ou secondaire, ou les deux +3
4 à 6 ans primaire ou secondaire, ou les deux +8
7 à 11 ans primaire et secondaire +13
___________________________________________________________________________________

établissement dont 26% à 40% de la
clientèle est titulaire d’un certificat
d’admissibilité ou est autorisée à
recevoir de l’enseignement en
anglais:

2 à 3 ans primaire ou secondaire, ou les deux +4
4 à 6 ans primaire ou secondaire, ou les deux +10
7 à 11 ans primaire et secondaire +16
___________________________________________________________________________________

établissement dont 41% à 59% de la
clientèle est titulaire d’un certificat
d’admissibilité ou est autorisée à
recevoir de l’enseignement en
anglais:

2 à 3 ans primaire ou secondaire, ou les deux +5
4 à 6 ans primaire ou secondaire, ou les deux +13
7 à 11 ans primaire ou secondaire +21
___________________________________________________________________________________


Établissement de type C
___________________________________________________________________________________

Durée totale de la Établissement de type C Pondération
fréquentation scolaire
___________________________________________________________________________________

établissement dont 0% à 25% de la
clientèle est titulaire d’un certificat
d’admissibilité ou est autorisée à
recevoir de l’enseignement en
anglais:

2 à 3 ans primaire ou secondaire, ou les deux +2
4 à 6 ans primaire ou secondaire, ou les deux +5
7 à 11 ans primaire et secondaire +8
___________________________________________________________________________________

établissement dont 26% à 40% de la
clientèle est titulaire d’un certificat
d’admissibilité ou est autorisée à
recevoir de l’enseignement en
anglais:

2 à 3 ans primaire ou secondaire, ou les deux +3
4 à 6 ans primaire ou secondaire, ou les deux +7
7 à 11 ans primaire et secondaire +11
___________________________________________________________________________________

établissement dont 41% à 59% de la
clientèle est titulaire d’un certificat
d’admissibilité ou est autorisée à
recevoir de l’enseignement en
anglais:

2 à 3 ans primaire ou secondaire, ou les deux +4
4 à 6 ans primaire ou secondaire, ou les deux +9
7 à 11 ans primaire et secondaire +14
___________________________________________________________________________________
§1.2 Nature et disponibilité de programmes particuliers d’études
___________________________________________________________________________________

Mission ou vocation particulière Pondération
___________________________________________________________________________________

Fréquentation d’un établissement dont la clientèle est composée 0 à +5
principalement d’enfants nécessitant des services
particuliers en lien avec un handicap physique ou mental, un
trouble de comportement, des difficultés d’adaptation ou
d’apprentissage ou une autre problématique similaire
___________________________________________________________________________________
SECTION 2 «Constance et caractère réel de l’engagement» (article 3)
§2.1 Changements ou incohérences touchant la langue d’enseignement dans le parcours invoqué au soutien de la demande
___________________________________________________________________________________

Durée de l’interruption Établissement francophone* Pondération
ou du changement de
langue et de milieu
___________________________________________________________________________________

1 an primaire (-3)
___________________________________________________________________________________

2 ans primaire (-3 par an)

___________________________________________________________________________________

3 ans et plus primaire (-5 par année
supplémentaire
à 2 ans)
___________________________________________________________________________________

1 an secondaire (-5)
___________________________________________________________________________________

2 ans secondaire (-5 par an)

___________________________________________________________________________________
3 ans et plus secondaire (-8 par année
supplémentaire
à 2 ans)
___________________________________________________________________________________
* Est toutefois exclue la fréquentation d’un établissement francophone motivée par la disponibilité de services particuliers offerts en lien avec un handicap physique ou mental, un trouble de comportement, des difficultés d’adaptation ou d’apprentissage ou une autre problématique similaire. Il en est de même si cette fréquentation est fondée sur la participation à un programme distinctif d’études dont la disponibilité et l’accès sont limités, tel un programme musique-études ou sports-études.
§2.2 Continuité de l’engagement, changements ou incohérences dans les parcours scolaires des frères et soeurs
Dans la présente section, les frères et soeurs visés sont:
1° ceux qui fréquentent un établissement primaire ou secondaire au cours de la période où l’enfant visé par la demande recevait lui-même de l’enseignement primaire ou secondaire;
2° ceux qui ont fréquenté un tel établissement au cours des 5 années qui ont précédé ou suivi la période d’enseignement primaire ou secondaire reçu par l’élève visé par la demande.
___________________________________________________________________________________

Fratrie Langue d’enseignement et Pondération
type d’établissement
___________________________________________________________________________________

Aucun frère ou soeur ­
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement +2
frère(s) et soeur(s) anglophone de type A, au primaire ou au
secondaire, pour un total d’une année
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement +5
frère(s) et soeur(s) anglophone de type A, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 2 années
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement +8
frère(s) et soeur(s) anglophone de type A, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 3 ou 4 années
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement +15
frère(s) et soeur(s) anglophone de type A, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 5 à 8 années
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement +20
frère(s) et soeur(s) anglophone de type A, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 9 années ou
plus d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement (-2)
frère(s) et soeur(s) francophone***, au primaire ou au
secondaire, pour un total d’une année
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement (-5)
frère(s) et soeur(s) francophone***, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 2 années
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement (-15)
frère(s) et soeur(s) francophone***, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 3 ou 4 années
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement (-20)
frère(s) et soeur(s) francophone***, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 5 à 8 années
d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________

1 ou plusieurs fréquentation d’un établissement (-30)
frère(s) et soeur(s) francophone***, au primaire ou au
secondaire, pour un total de 9 années
ou plus d’enseignement reçu par la fratrie
___________________________________________________________________________________
*** Est toutefois exclue la fréquentation d’un établissement francophone motivée par la disponibilité de services particuliers offerts en lien avec un handicap physique ou mental, un trouble de comportement, des difficultés d’adaptation ou d’apprentissage ou une autre problématique similaire. Il en est de même si cette fréquentation est fondée sur la participation à un programme distinctif d’études dont la disponibilité et l’accès sont limités, tel un programme musique-études ou sports-études.
§2.3 Continuité et cohérence de l’engagement en lien avec la mobilité des parents
Dans la présente section, les parents visés sont, pour une demande d’admissibilité faite en vertu du paragraphe 2 de l’article 73 de la Charte de la langue française, les parents de l’enfant dont la scolarité est invoquée.
___________________________________________________________________________________

Durée de résidence ailleurs Parents Pondération
au Canada (sans y avoir fait
sa scolarité primaire
ou secondaire en français)
___________________________________________________________________________________

Résidence de plus de 10 ans, 1 parent +5
dans les 20 ans qui précédent
le début de la scolarité invoquée 2 parents +8
dans la demande d’admissibilité
___________________________________________________________________________________
SECTION 3 «Situation particulière et cheminement pris globalement» (article 3)
___________________________________________________________________________________

Éléments contextuels connexes ou distincts permettant -8 à +8
d’approfondir, eu égard à la situation individuelle et
familiale, l’évaluation de l’authenticité de l’engagement
___________________________________________________________________________________
D. 862-2010, Ann. 1.
© Gouvernement du Québec